Index égalité hommes/femmes : Comment le calculer et quelles actions mettre en place pour se conformer à la réglementation ?

L'index Egalité Hommes/Femmes par Mon Pôl'Paie

Depuis la mise en place de l’Index de l’égalité professionnelle en 2019, les entreprises d’au moins 50 salariés ont l’obligation de mesurer et de publier leurs résultats en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Cet outil a pour objectif de réduire les écarts de rémunération et favoriser une plus grande équité dans l’évolution professionnelle des salariés.

La date limite approche ! Les entreprises ont jusqu’au 1er mars 2025 pour calculer et publier leur Index au titre de l’année 2024.

Mais comment bien réaliser ce calcul ? Quels indicateurs sont pris en compte ? Et surtout, quelles actions mettre en place en cas de résultats insuffisants ? Mon Pôl'Paie vous guide pour être en conformité et éviter les sanctions.

Comprendre l’Index égalité hommes/femmes : une obligation légale

L’Index égalité professionnelle est une note sur 100 points qui permet aux entreprises de mesurer les écarts entre les hommes et les femmes en matière de rémunération et d’évolution professionnelle.

Pourquoi cet Index est-il important ?

Il permet d’identifier les discriminations salariales et de les corriger.
Il renforce la transparence en matière d’égalité salariale.
Il valorise les entreprises engagées dans l’égalité hommes/femmes.
Il est obligatoire pour toutes les entreprises de 50 salariés et plus.

Si une entreprise obtient un score inférieur à 75 points, elle doit mettre en place des mesures correctives pour atteindre un meilleur niveau dans un délai de 3 ans, sous peine de sanctions financières.

Comment calculer son Index égalité professionnelle ?

Le calcul de l’Index repose sur 4 ou 5 indicateurs, selon la taille de l’entreprise.

Entreprises de 50 à 250 salariés : 4 indicateurs (100 points au total)
Entreprises de plus de 250 salariés : 5 indicateurs (100 points au total)

Les indicateurs et leur pondération

L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes (40 points)
Calculé en fonction de l’âge, du poste occupé et du niveau de responsabilité.
Si l’écart est supérieur à 5% sans justification, l’entreprise perd des points.

L'écart de répartition des augmentations individuelles (20 points)
Objectif : garantir que les femmes et les hommes bénéficient des mêmes opportunités d’augmentation.
Un écart trop important entraîne une perte de points.
Le pourcentage de salariées augmentées après leur retour de congé maternité (15 points)
100% des femmes revenant de congé maternité doivent bénéficier des augmentations générales appliquées à l’entreprise pendant leur absence.
La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations (10 points)
Plus il y a de femmes dans le top 10 des salaires, plus l’entreprise marque de points.
Objectif : favoriser la mixité aux postes à responsabilité.
Indicateur supplémentaire pour les entreprises de plus de 250 salariés : L’écart de répartition des promotions (15 points)
Permet de vérifier si les hommes et les femmes accèdent aux promotions de manière équitable.

Ce qu'il faut savoir :

Score maximal : 100 points
Seuil minimal requis : 75 points
Si l’entreprise obtient un score inférieur à 85 points, elle doit publier des objectifs de progression.
Si le score est inférieur à 75 points, elle doit mettre en place des mesures correctives sous 3 ans.

Un simulateur est disponible sur la plateforme officielle index-egapro.travail.gouv.fr pour faciliter le calcul.

Actions à mettre en place en cas de score insuffisant

Si votre entreprise obtient un score inférieur à 75 points, vous devez agir rapidement pour améliorer la situation. Voici les principales mesures correctives à mettre en place :

Réaliser un audit des écarts de rémunération

Analyser les grilles salariales pour identifier les écarts injustifiés.
Comparer les rémunérations des femmes et des hommes à poste et ancienneté équivalents.

Mettre en place des mesures de correction salariale

Augmenter les salaires des femmes si des écarts injustifiés sont constatés.
Appliquer une politique de rémunération plus transparente.

Favoriser l’accès des femmes aux promotions et postes à responsabilités

Encourager la formation et l’évolution de carrière des femmes.
Mettre en place des plans de mentorat et de coaching.

Garantir des augmentations aux salariées revenant de congé maternité

Veiller à ce qu’elles bénéficient des mêmes augmentations générales que les autres salariés.

Sensibiliser et former les managers

Intégrer des formations sur l’égalité salariale et les biais inconscients.
Encourager des pratiques de recrutement et de promotion plus équitables.

Les sanctions pour l'employeur en cas de non-respect

Le non-respect des obligations relatives à l’Index égalité peut entraîner des sanctions financières.

En cas de non-publication de l’Index

L’Inspection du Travail (DREETS) peut mettre l’entreprise en demeure de publier son Index.
Amende pouvant atteindre 1% de la masse salariale.

Score insuffisant sans mesures correctives sous 3 ans

Si l’entreprise n’améliore pas son score, elle s’expose à des sanctions financières.
En 2019, plus de 857 mises en demeure ont été prononcées.

Comment et où publier son Index ?

Obligations de publication :

Sur le site internet de l’entreprise (visible et lisible).
Sur la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE).
Transmis au Comité Social et Économique (CSE) et à l’Inspection du Travail.

En l’absence de site internet, les résultats doivent être communiqués par tout moyen aux salariés.

A noter : Les entreprises qui ne disposent pas d’un score suffisant doivent également publier leurs mesures correctives et objectifs de progression.

Anticipez votre déclaration dès maintenant !

Le 1er mars approche, il est temps de vérifier où en est votre entreprise en matière d’égalité professionnelle.

Calculez votre Index dès maintenant.
Corrigez les écarts si nécessaire.
Publiez vos résultats pour être en conformité.

Besoin d’aide pour respecter vos obligations légales ? Mon Pol’ Paie vous accompagne pour sécuriser votre déclaration et mettre en place une politique salariale juste et conforme. Contactez-nous dès aujourd’hui ! 🚀