Dans notre article du 8 janvier dernier, nous faisions le point la loi Partage de la Valeur. Un certain nombres de points restaient en suspend. Le tant attendu second décret sur le partage de la valeur vient enfin d'être publié le 5 juillet dernier. Vous pouvez le consulter ici :
Voici ce qu'il faut en retenir :
Nouvelles Obligations pour les Sociétés de l’Économie Sociale et Solidaire
Les entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) doivent désormais mettre en place un dispositif de partage de la valeur, sous certaines conditions.
La principale clarification porte sur la condition d’effectif, qui est fixée à 11 salariés.
Cet effectif est calculé selon les règles du Code de la sécurité sociale, sans application de la règle de franchissement de seuil sur 5 ans.
Ainsi, les structures dépassant le seuil de 11 salariés en 2025 (calculé sur l’effectif annuel moyen de 2024) seront concernées par cette obligation.
Application de la Règle aux Seuils de 11 et 50 Salariés
La même règle de décompte des effectifs s’applique au seuil de 50 salariés, qui conditionne le régime social de la prime de partage de la valeur (PPV).
Ce décret confirme ainsi la position antérieure du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (Boss).
Nouvelles Informations Fiscales dans la BDESE
Le décret enrichit la section "Impôt et taxes" de la Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE). Il inclut désormais une information sur le rapport relatif à l’impôt sur les bénéfices prévu par le Code du commerce.
Nouveaux Cas de Déblocage Anticipé de l’Épargne Salariale
Trois nouveaux cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale placée sur un Plan d'Épargne Entreprise (PEE) ou un Plan d'Épargne Interentreprises (PEI) sont instaurés :
1. Réalisation de travaux de rénovation énergétique de la résidence principale.
2. Achat d'un véhicule électrique, hydrogène ou hybride, ou d’un vélo électrique neuf.
3. Activité de proche aidant exercée par l’intéressé, son conjoint ou son partenaire de PACS.
Les deux premiers cas de déblocage s'appliquent uniquement aux faits générateurs postérieurs à l’entrée en vigueur du décret. En revanche, le cas lié à la situation de proche aidant s’applique aux demandes présentées après l’entrée en vigueur, même si elles concernent des situations antérieures.
Augmentation du Plafond de l’abondement
Le plafond de l’abondement est porté à 16 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), au lieu de 8 %, en cas de versement unilatéral de l’employeur pour l’acquisition d’actions ou de certificats d'investissement émis par l’entreprise ou une entreprise du groupe.
Nouvelles Mentions Obligatoires pour l’Intéressement et la Participation
Désormais, les informations relatives au dispositif d’intéressement ou de participation doivent inclure les éventuels versements d’avance, les modalités de recueil de l’accord du salarié, et l’impossibilité de débloquer le trop-perçu placé sur un plan d’épargne ou son reversement intégral sous forme de retenue sur salaire.
Avec ce décret, le cadre législatif et réglementaire autour du partage de la valeur se précise, renforçant ainsi les obligations des entreprises et offrant de nouvelles opportunités pour les salariés.
L'équipe de Mon Pôl'Paie reste à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et faire le point sur les applications de la loi Partage de la Valeur dans votre entreprise.
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